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Introduction :

Depuis que nous dépendons de ce soutien, nous nous battons pour que nos enfants, adolescents et adultes ayant des besoins particuliers reçoivent une fixation de l’assurance dépendance qui les empêche de se lever à leur place dans le bus. Je parle ici d’une discussion qui dure depuis plus de 13 ans. Les écoles et les centres de compétence mettent à disposition cette fixation, appelée gilet magnétique, mais nous, les parents, n’avons pas le droit de l’utiliser dans le cadre privé. Sans cette aide, qui est aussi importante que pour d’autres un fauteuil roulant ou un aide à la marche, nos proches ne sont plus mobiles et sont exclus de toutes les activités de loisirs et des déplacements privés qui nécessitent un bus.

Une fois l’école terminée, certains ont besoin de ce gilet de façon permanente.

C’est pourquoi j’ai écrit ce blog. J’en ai assez. Il est temps que nous fassions quelque chose, car les administrations, comme la CNS, le ministère de l’Éducation et le ministère des Transports, ne communiquent apparemment pas entre elles.

Dans ce guide, il est question de commander auprès de la Dépendance Assurance une fixation qui nous permette de commander un bus pour les personnes ayant des besoins spécifiques. Nous devons garantir à la société de transport et au ministère des transports que les personnes concernées restent à leur place pendant le trajet.

Les 4 fixations approuvées par le ministère des Transports ne sont pas des ceintures de sécurité, mais uniquement des fixations qui ne peuvent être utilisées qu’en combinaison avec la ceinture de sécurité. Ce point est très important !

Mais ici, il s’agit surtout de ce que l’on appelle le gilet magnétique de la société Doppler.

Nous en parlons ici dans ce blog : Le type C est le gilet magnétique avec fixation verticale sur le siège et le type D est celui avec fixation horizontale sur le siège.

Alors, comment procéder ?

Tout d’abord, vous devez télécharger le document R20.

Click to access prestations-assurance-dependance-fr.pdf

Vous remplissez la partie supérieure, la partie inférieure doit être remplie par un médecin.

Le médecin peut utiliser le texte suivant pour que vous puissiez obtenir l’aide technique :

« Afin de ne pas limiter la mobilité de [nom de la personne], l’article 23 de l’annexe 12 de la Dépendance stipule qu’elle a besoin d’une « aide pour la mobilité personnelle », c’est-à-dire d’une fixation qui empêche la personne concernée de se lever de son siège pendant le trajet en bus. Dans ce cas, il s’agit d’un gilet qui est fixé au siège et qui, grâce à des fermetures magnétiques, empêche l’ouverture autonome du gilet. C’est ce qu’on appelle un gilet magnétique à fixation verticale ou horizontale. Sans cette aide, [nom de la personne] ne sera transporté par aucune compagnie de bus et sa mobilité sera alors massivement réduite ».

Le médecin peut le formuler autrement, mais ne doit en aucun cas utiliser le mot ceinture de sécurité.

Demandez alors à la société Doppler 3, rue de l’Etang L-5326 Contern. +352 35 75 34 1. +352 35 75 35. info@doppler.lu directement un devis pour un gilet magnétique et de le joindre ensuite à votre demande. Vous éviterez ainsi les retards.

Vous pouvez également joindre une lettre personnelle dans laquelle vous attirez l’attention de la dépendance sur l’importance de cette aide pour vous et sur le fait que sans ce gilet, la mobilité de [nom] est complètement réduite. Indiquez également notre numéro de dossier comme référence. Ainsi, il n’y aura pas de malentendu. Ce numéro se trouve en bas des explications.

Ici aussi, n’utilisez en aucun cas le mot ceinture de securité !

Puis envoyer le tout et attendre.

Que se passe-t-il ensuite :

La Dépendance vous contactera par écrit et vous attribuera un numéro de dossier. (+- après un mois). Vous recevrez également un rendez-vous, où vous devrez vous présenter en personne ou cela sera clarifié par téléphone. Si vous ne voulez pas vous déplacer jusqu’à la CNS pour cela, ce qui est un stress inutile pour la personne ayant des besoins particuliers, appelez et dites que cela peut aussi être clarifié par téléphone.

Au cours de cet entretien, la raison pour laquelle cette fixation est nécessaire sera à nouveau clarifiée. Si la personne chargée du dossier commence à insister sur le fait que vous avez également besoin de cette fixation pour votre voiture privée, dites NON et maintenez votre position. L’explication se trouve à la fin de ce blog, avec toutes les informations.

Il se peut aussi que l’agence essaie de vous proposer une autre ceinture. Là encore, dites NON, car cette ceinture est totalement inutile pour vous et pour la personne qui en a besoin. De plus, les personnes ayant des besoins particuliers ont tendance à rejeter les choses qu’elles ne connaissent pas. Ce gilet magnétique, ils le connaissent et ils l’ont accepté.

Explication :

L’Assurance Dépendance vous dira toujours que vous avez besoin de ce gilet magnétique pour votre voiture privée, car ils prétendent que cette aide n’est disponible que pour un usage privé, ce qui est faux, car si la mobilité d’une personne est réduite, elle a droit à cette aide. Ce texte figure sur votre site web, vous avez donc le droit d’obtenir cette aide, sans condition :

https://guichet.public.lu/fr/citoyens/aides/sante/assurance-dependance/aides-techniques.html

L’assurance dépendance peut prendre en charge des aides techniques pour permettre à une personne de maintenir ou d’accroître son autonomie de vie, dans les domaines de :

  • l’hygiène corporelle ;
  • la nutrition et de la préparation des repas ;
  • la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur du logement ;
  • l’habillage ;
  • l’assistance à l’entretien du ménage ;
  • la communication verbale ou écrite.

Nous avons également reçu notre gilet magnétique après de longues discussions et je vous ai fait savoir par écrit qu’il n’était pas destiné à ma voiture privée. Vous pouvez donc utiliser mon numéro de dossier comme référence.

La référence est Mauer Scott, D2024096826

Comme nous avons reçu le gilet magnétique, il serait discriminatoire que vous ne receviez pas cette aide. Le mieux est de mettre cette référence directement sur votre demande.

J’espère avoir pu aider. Ce serait bien de recevoir un feedback pour savoir si cette demande a maintenant fonctionné sans problème. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à me contacter pour que nous puissions clarifier la situation sur le plan juridique et la rendre publique. Pour toute question : alain.mauer(at)vo.lu

Ci-dessous, j’ai ajouté le texte de mon mail indiquant que ce n’est pas pour ma voiture personnelle et les caractéristiques techniques du gilet magnétique. L’original en danois, ainsi qu’une traduction. Et d’autres informations.

Meilleures salutations

Alain MAUER

Lien vers le texte de loi : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2024/01/24/a23/jo

Lettre de lecteur sur RTL : https://www.rtl.lu/news/lieserbreiwer/a/2260228.html

Extrait d’un des mails dans lequel j’insiste sur le fait que l’aide n’est pas nécessaire pour ma voiture personnelle.

Le PDF original du gilet magnétique en danois :

Magnetweste AnleitungDownload

Je vais essayer de faire une traduction en francais.

Voici encore l’indication que ce n’est pas une ceinture de sécurité.

Je vais encore enrichir ce document. Si la correspondance originale (échange d’e-mails) de notre affaire est nécessaire, il suffit de le signaler alain.mauer(at)vo.lu